Vous êtes propriétaire d’un local professionnel que vous souhaitez mettre en location pour un professionnel ou une entreprise ? Lorsque vous aurez trouvé votre locataire, vous serez amené à signer un document qui finalise la location, à savoir un bail. Et à ce titre, le bail commercial n’est pas la seule option existante : le bail professionnel est aussi une éventualité, avec ses propres spécificités.
Découvrez les différences entre bail professionnel et bail commercial avec votre réseau d’agences immobilières professionnelles, Century 21 Ouest Commerces.
Le bail commercial, qu’est-ce que c’est ?
Le bail commercial est un contrat de location qui lie un propriétaire à un locataire, lequel sera un professionnel ou une entreprise ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. En soit, les locaux doivent être exploités par un fonds de commerce.
Lorsque le bail commercial est signé, le propriétaire et le locataire s’engagent à respecter un ensemble de règles définies dans le contrat. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans ce contrat, comme le droit au renouvellement, la méthode de révision du loyer, la définition du dépôt de garantie, le montant des charges, des loyers et des taxes, etc.
Le propriétaire et le locataire disposent de quelques libertés qu’ils peuvent ajouter à leur bail commercial. Parmi ces libertés, on y retrouve la sous-location : cela permet au locataire de louer à son tour une partie de la surface des locaux à une partie tierce. Pour que cela soit possible, le locataire principal et le propriétaire doivent être d’accord et l’inscrire dans leur propre bail de location.
Le bail professionnel, qu’est-ce que c’est ?
De son côté, le bail professionnel remplit un rôle similaire : il s’agit également d’un contrat de location entre un propriétaire et un locataire, mais cette fois-ci, le locataire ne peut pas y exercer une activité commerciale, industrielle ou agricole. Le plus régulièrement, le bail professionnel va concerner les professions libérales.
Les locaux faisant l’objet d’un bail professionnel doivent être réservés à un usage strictement professionnel. En l’occurrence, si le locataire (un expert-comptable, un médecin, un vétérinaire, un architecte …) souhaite également vivre dans les locaux, il devra signer un bail mixte.
Si de nombreuses similitudes existent entre les deux baux, des différences notables sur la forme, le contenu et la durée de ces contrats existent.
Les différences entre bail professionnel et bail commercial
Le bail professionnel est réputé comme étant plus souple que le bail commercial, et effectivement, ce n’est pas erroné :
En termes de durée, un bail commercial doit s’étendre sur une durée minimum de 9 ans. Un bail commercial, quant à lui, doit avoir une durée minimum de 6 ans, soit 3 années de moins.
Le locataire ayant un bail professionnel peut résilier son contrat en anticipé, en respectant un préavis de 6 mois. C’est plus compliqué pour les locataires dotés d’un bail commercial : ils doivent attendre la fin de chaque période triennal et indiquer leur résiliation au moins 6 mois à l’avance pour que leur demande soit effective.
Le loyer ne peut être révisé dans le cadre d’un bail professionnel, hormis si une clause le mentionne et l’intègre. C’est en revanche possible pour un bail commercial.
Si la sous-location est soumise à l’autorisation du propriétaire dans le cas du bail commercial, c’est directement autorisé pour un bail professionnel. En revanche, le propriétaire peut tout de même intégrer une clause d’interdiction dans le contrat, s’il le souhaite.
Sur la forme, un bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Dans le cas d’un bail commercial, ce n’est pas obligatoire.
Mettez en location vos locaux chez Century 21 Ouest Commerces
Vous êtes propriétaire de locaux qui peuvent accueillir une activité professionnelle et vous cherchez les meilleurs conseils possibles pour les mettre en location, tout en bénéficiant d’une bonne visibilité sur l’ensemble du Finistère ? Century 21 Ouest Commerces vous accompagne dans ce projet.
Remplissez le formulaire de contact ci-dessous – un de nos conseillers vous recontactera pour une première discussion autour de votre projet, et pour fixer un rendez-vous plus long et complet autour de la location de vos locaux.
Century 21