Mandat de recherche Fonds de commerce


CENTURY 21 Ouest Commerces BREST
4 rue de Madagascar
29200 BREST
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Fax : 02.98.46.08.38
ouestcommerces.brest@gmail.com
SARL au capital de 50000 €
Siret : 818 586 265
Code APE : 6831Z Carte professionnelle n° 29012016000004795 délivrée par la préfecture de CCI BREST garantie financièrement par la CEGC, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris
 

Mandat simple de recherche d'un bien

Numéro de mandat: {{numero_mandat}}
(Loi n°70-9 du 2 janvier - Décret n°72-678 du 20 Juillet 1972)



Je soussigné.e Monsieur / Madame {{customer_wp_user_firstname}} {{customer_wp_user_lastname}} ci-après dénommé le Mandant et demeurant
{{billing_address_1}} {{billing_postcode}} {{billing_city}} me porte fort et solidaire pour tous ascendants, descendants ou alliés ainsi que pour toutes personnes morales ou
physiques qui se substitueraient ou auxquelles s'associeraient, même minoritairement, et agissant en qualité d'acquéreur éventuel vous mandate par la
présente afin de me rechercher, en vue d'acquérir ou de louer des locaux avec ou sans pas de porte, un droit au bail et/ou un fonds de commerce et/ou des
biens immobiliers et répondant aux conditions suivantes :


Situation et désignation approximative : {{situation}}


Les biens pourront être acquis et/ou indifféremment par achat des actifs en nom ou reprise de parts ou d'actions de sociétés, la rémunération devant être
calculée non sur le prix des parts ou actions, mais sur la valeur globale du bien ciblé et détenu par la société achetée, telle qu'elle est exprimée par l'indication
du prix stipulé ci-après, avant calcul des actifs nets et du prix des parts ou actions.
Prix maximum souhaité : {{prix_pdf}}
Lorsque, après la visite, nous arrêterons notre choix sur l'un des biens proposés, notre achat ou location ne pourra être envisagé que conformément au décret
du 20 juillet 1972, soit :
- Séquestre : les fonds que nous verserons pour arrêter notre achat ou notre location, jusqu'à concurrence de 10% du prix d'achat ou du loyer triennal
seront remis directement entre vos mains et portés à votre compte séquestre ou à tout séquestre que vous voudrez bien désigner. Une copie du reçu devra
nous être remise dans un délai maximal de huit jours.
- Rémunération : Sauf accord express stipulé à l'article " Clause particulière " votre rémunération sera à notre charge et conforme aux barèmes officiels
de l'agence, exprimés ci-après en référence TTC du prix de cession et dont j'ai prix expressément connaissance : cette rémunération sera calculée par tranche
cumulables du barème fixé.
Conformément aux usages, cette commission sera à la charge du mandant sus nommé sauf accord express du mandataire.

 


BAREME FONDS DE COMMERCE (Hors TVA) + TVA taux en vigueur (20 %)
PRIX DE VENTE FRAIS D'AGENCE HORS TAXE EN €UROS
De 1,00 €
De 75 001,00 €
De 100 001,00 €
De 140 001,00 €
De 180 001,00 €
De 220 001,00 €
De 250 001,00 €
De 275 001,00 €
De 375 001,00 €
Plus de 535 000,00 €
75 000,00 €
100 000,00 €
140 000,00 €
180 000,00 €
220 000,00 €
250 000,00 €
275 000,00 €
375 000,00 €
535 000,00 €
8 000,00 €
9 500,00 €
12 500,00 €
14 000,00 €
15 600,00 €
18 800,00 €
23 000,00 €
28 000,00 €
34 000,00 €
6,50 %

Clause particulière : (à ne remplir qu'en cas d'accord express et particulier entre le mandant et le mandataire)
Par dérogation expresse à la clause de rémunération ci-dessus, il est convenu dès à présent et accepté par les sous-signataires de fixer la rémunération du
mandataire à la somme de {{mandataire_ht}} € soit TTC de {{mandataire_ttc}} € :


Durée : le présent mandat est consenti et accepté SANS EXCLUSIVITE pour une période irrévocable de trois mois à compter de ce jour. Sauf
dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé de quinze jours en quinze jours pour une durée maximale de vingt et un mois
AU TERME DE LAQUELLE IL PRENDRA AUTOMATIQUEMENT FIN formant ainsi une durée maximale de vingt-quatre mois. Chacune des
parties pourra, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale
ou à tout moment pendant sa prorogation.


Affirmation de sincérité : Nous affirmons par la présente la sincérité des informations que nous avons communiquées, et nous reconnaissons expressément
avoir pris connaissance de l'intégralité des obligations du présent mandat, y compris et expressément les conditions générales figurant en annexe et que nous
acceptons pleinement.


Fait à BREST QUIMPER et dans les locaux du Mandataire, le {{order_create_date}}, en deux exemplaires, dont un remis au mandant qui le reconnait.

LE MANDANT / ACQUEREUR
"Lu et approuvé, bon pour mandat"
LE MANDATAIRE / AGENCE
"Lu et approuvé, mandat accepté"




CONDITIONS GENERALES DU MANDAT DE RECHERCHE
(Annexe aux conditions particulières stipulées au mandat)


Obligations et Pouvoirs du Mandataire
Obligations :
Le Mandataire devra :
A.Entreprendre, d'une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour, à l'exception de la recherche
de prêts bancaires, activité à laquelle le mandataire n'est ni tenu ni habilité ;
B.Négocier avec tout vendeur, et s'il y a lieu, avec tout titulaire d'un droit de préemption, le mandant restant libre d'accepter ou de refuser le prix définitif
(si ce prix est supérieur au prix convenu avec le mandataire)
Pouvoirs :
Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants :
A. Proposer et présenter au mandant les biens qui lui paraissent correspondre à sa demande ;
B. Faire toute publicité qu'il jugera utile pour sa recherche (commerciale, petites annonces, etc…) à ses frais ;
C. Communiquer le dossier du mandant à tout confrère qu'il jugera susceptible de concourir à la recherche du mandant, ce dernier n'étant cependant redevable
qu'au seul mandataire des présentes en cas de réalisation, sauf son accord écrit ;
D. Le mandataire conserve le droit et le pouvoir de présenter un même bien à différents clients, sans qu'il soit lié par une offre d'achat ou de location dès
lors que celle-ci ne satisfait pas aux conditions du tribunal ou du cédant, notamment en matière de cessions judiciaires ;
E. Réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes les
démarches administratives ;
F. Etablir ou faire établir tous actes sous seing privé au prix, charges et conditions des présentes et recueillir la signature du propriétaire ou du vendeur ou
l'accord du Tribunal ;
G. En cas de réalisation du mandat et de versement d'acompte ou indemnité par le mandant à cet effet, le mandataire est autorisé à manier ces fonds pour
permettre la conclusion de l'opération, notamment à effectuer tous versements nécessaires à cette conclusion conforme au mandat.


Obligation et Pouvoirs du Mandant
De son côté le mandant devra :
1. Assurer au mandataire les moyens de vérifier pendant le cours du présent mandat sa solvabilité et le sérieux de la recherche. Les déclarations erronées du
mandant ouvrant engager sa responsabilité à l'égard du mandataire ;
2. Fournir au mandataire tous les documents nécessaires au dossier dans les 8 jours de la demande ;
3. Signaler immédiatement au mandataire toutes modifications juridiques et matérielles pouvant modifier sa recherche ;
4. Clause de solidarité et subrogation : En cas de double mandat (Vendeur-loueur/Locataire-acquéreur) suscité couramment par les justes diligences du
mandataire sur son marché " ouvert " des cessions ou location de fonds de commerce, le mandant reconnait et accepte la clause de solidarité des parties.
Par cette clause, le mandant s'interdit d'acheter ou de louer un bien présenté par l'agence sans son intervention et sans son concours rémunéré, et se déclare
définitivement solidaire de cette rémunération sans pouvoir prétendre que le mandat de l'autre partie, consenti ou non, antérieur ou non, annulerait les
obligations du preneur. En contrepartie, le mandataire reconnaît qu'il ne pourra bénéficier d'une rémunération supérieure celle définie par son barème, le
premier payeur rendant inutile toute autre demande, mais se réserve le droit de poursuivre ensemble ou séparément chacune des parties pour son bon droit
au principe de cette clause. Le mandant déclare à cet effet vouloir subroger l'autre partie dans ses obligations, notamment en cas d'instance judiciaire et
accepter pareillement la subrogation de l'autre partie, pour ses obligations à l'égard du mandataire, en sorte que ce dernier ne puisse être fraudé ou spolié
dans ses droits, par l'une ou l'autre, ou les deux parties ;
5. Stipulation expresse et clause pénale : de convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente
mission, le mandant :
A. S'interdit, même après résiliation ou expiration du mandat, de traiter directement ou indirectement une affaire ayant été présentée par le
mandataire au cours du mandat ;
B. Clause de distraction : en cas de refus du mandant de ratifier une cession suite à son offre d'achat ou location ou promesse de vente acceptée par le
propriétaire ou le cédant, soit sans conditions suspensives, soit avec des conditions réalisées, le mandant reconnait que cette offre contresignée forme un
seul acte écrit déterminant au sens de la loi et que la rémunération du mandataire deviendra exigible immédiatement puisque le mandataire aura recueilli
l'accord des parties en ce seul acte écrit dès levée des conditions suspensives. La rémunération pourra être prélevée sur les fonds séquestrés par le Mandataire
au titre d'indemnité forfaitaire et réparatrice, et indépendamment des obligations du mandant à l'égard de l'autre partie ;
C. Clause pénale : le mandant reconnait la validité définitive de toute première indication de visite et celle-ci témoigne de la diligence du mandataire
et de sa pleine et disponible volonté de service ; le mandant ne pourra prétendre de manière dilatoire que le mandataire n'aura pas concouru à la négociation,
même en cas de diminution de prix faisant suite à des interventions directes, ou avec le concours d'un autre cabinet. A cet égard, toute initiative ou toute
signature de promesse ou d'actes organisés directement entre le mandant et le client présenté devra faire l'objet d'une information au mandataire, le mandant
devant prévenir celui-ci au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect des obligations énoncées
ci-avant, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code Civil, une indemnité compensatrice forfaitaire
égale au montant de la rémunération prévue au recto en réparation de la fraude. La clause pénale pourra être revendiquée par le mandataire dans les
24 mois suivant la constatation de la transaction directe ou indirecte réalisée par le mandant. En cas de double mandant prévu au n°4 et à titre de clause
pénale, chaque mandant sera solidaire de l'autre pour le paiement intégral de l'indemnité compensatrice envers la société ; de ce fait la société pourra
actionner pour le tout indifféremment l'un ou l'autre des mandants quitte à ce dernier à se retourner contre l'autre co-contractant.
6. Au cours du mandat, le mandant conserve la faculté de procéder lui-même à la recherche d'une affaire. Cependant, il s'oblige pendant la durée du mandat
et pour l'année suivant son expiration, à informer immédiatement le mandataire de toute transaction conclue, en lui notifiant par simple lettre
recommandée, les noms et adresses du vendeur ou loueur et du rédacteur chargé d'authentifier ou de rédiger l'acte ;
7. Rémunération du mandataire : la rémunération du mandataire, dont le montant ou le mode de calcul est indiqué au recto, deviendra exigible le
jour où l'opération sera effectivement conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par les parties même en l'absence du mandataire toutes
conditions suspensives étant réalisées, conformément à l'article 74 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972. La rémunération pourra être prélevée
sur les fonds séquestrés par le mandataire.
Si la clause particulière a fait l'objet d'une détermination spécifique et forfaitaire de la rémunération c'est celle-ci qui prévaudra ;
8. Clause d'attribution de compétence : les parties sont expressément convenues de porter tout litige relatif aux présentes auprès des tribunaux compétents.

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